Les discriminations en entretien d'embauche : les questions illégales. Le cabinet de recrutement Un Autre Rhegard à Rennes

Discriminations en entretien : quelles sont les questions illégales ?

type de contrat
31 Oct 2023
Horaires
Entretien d'embauche, Recherche d'emploi

Les discriminations en entretien d’embauche sont encore trop présentes et certain.ne.s recruteurs.euses se permettent de poser des questions qui dépassent le cadre professionnel . Que dit la loi par rapport à ces questions ? Quelles sont les sujets interdits ? Comment réagir ? Nous allons vous aider à y voir plus clair. 

Les entretiens d’embauche, un moment régit par le cadre légal 

Dans un premier temps, il est important de retenir que les entretiens d’embauche sont des moments encadrés par la loi française. Les lois mises en place par le gouvernement ont notamment pour but de lutter contre les discriminations en entretien d’embauche.

L’article L 1221-6 du Code du travail stipule que : « Les informations demandées au candidat à un emploi, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. »

En résumé, les questions qui vous sont posées lors d’un entretien d’embauche doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi qui vous est proposé ou avec l’évaluation de vos aptitudes professionnelles.  

Sinon, les questions qui sortent du cadre strictement professionnel sont interdites au cours du processus de recrutement. Toutes discriminations en entretien d’embauche basées sur l’un des critères interdits est punissable par des sanctions civiles et pénales. 

Quelles sont les questions considérées comme des discriminations en entretien d’embauche ?

Poser des questions en entretien d’embauche permet d’échanger et de découvrir d’une part le.a candidat.e pour le.a recruteur.euse, d’autre part l’entreprise pour le.a candidat.e. Mais toutes les questions ne sont pas bonnes à aborder en entretien. Alors quels sont les sujets que les recruteurs.euses n’ont pas le droit d’aborder lors d’un entretien d’embauche ? La loi française donne une liste très claire des sujets interdits : 

La question de vos origines ou de votre appartenance ethnique : une pratique discriminatoire !

« Quelle est votre nationalité d’origine ? » ; « Quelle est l’origine de votre nom de famille ? » ; « D’où vient votre accent ? » 

Ces questions n’ont aucun intérêt quant à déterminer vos aptitudes professionnelles. 

Cependant, au cours de l’entretien, il peut vous être demandé en toute légalité : Combien de langues parlez-vous couramment ? Êtes-vous légalement autorisé.e à travailler en France ?

Interdiction d’aborder votre état de santé en entretien d’embauche ! 

« Êtes-vous en bonne santé ? » ; « Êtes-vous enceinte ? » ; « Avez-vous des problèmes de santé particuliers ? » 

Demander des informations sur l’état de santé d’un ou d’une candidat.e peut constituer une discrimination et est donc interdit. 

La seule personne autorisée à aborder la santé d’une personne dans le cadre professionnel est un.e médecin du travail, qui lui.elle est tenu.e au secret professionnel.  

Le.a recruteur.euse ne doit pas vous questionner sur votre genre ou vos orientations sexuelles en entretien.  

L’orientation sexuelle et le genre d’une personne relève de sa vie privée et de son intimité. Un recruteur ou une recruteuse est évidemment dans l’interdiction d’aborder ces sujets lors d’un entretien et de s’en servir comme critère de sélection à l’embauche. 

Vous avez en revanche la possibilité de l’informer de la manière dont vous souhaitez qu’on s’adresse à vous (par exemple le pronom que vous souhaitez que l’on utilise pour s’adresser à vous).

Les questions des croyances religieuses sont considérées comme des discriminations à l’embauche.  

« Quelles sont vos croyances religieuses ? » ; « Êtes-vous musulman.e / juif.ve / chrétien.ne (ou autre) ? » ; « La pratique de votre religion a-t-elle des conséquences sur l’exercice de vos fonctions ? »

Les questions concernant les croyances et les pratiques religieuses sont intimes et n’ont pas leur place dans un entretien de recrutement. Elles concernent vos convictions personnelles et n’ont aucune incidence sur vos compétences techniques et vos savoir-être. 

Cependant, vous êtes libre d’aborder le sujet de votre plein gré si vous jugez que cela a une importance dans votre parcours professionnel. Par exemple si vous êtes investi.e dans une association religieuse. 

Votre situation familiale n’a pas d’importance lors d’un entretien d’embauche.

« Quelle est votre situation familiale ? » ; « Êtes-vous marié.e ? » ; « Avez-vous des enfants et combien ? Si oui, quel âge ont-ils ? » ; « Quelle est la situation professionnelle de votre conjoint.e ? » ; « Envisagez-vous d’avoir des enfants prochainement ? » ou encore « Êtes-vous enceinte ? »

Selon une étude réalisée en 2021 de l’IFOP pour Météojob, 49 % des recruteurs.euses continuent à demander aux femmes si elles ont des enfants. Actes illégaux et considérés comme des discriminations en entretien.

Pourtant, ses informations relèvent de leurs vies privées et ne peuvent influencer la décision d’embauche ou non du ou de la candidat.e.  

Discriminations en entretien : pas de questions sur vos opinions politiques ou votre appartenance syndicale !

« Pour qui avez-vous voté ? » ; « Appartenez-vous à un parti politique ? » ; « Que pensez-vous de la politique du président actuel » ; « le mariage pour tous, vous trouvez ça bien ? » ; « Êtes-vous syndiqué.e ? » 

Les opinions politiques et l’appartenance syndicale d’une personne relèvent de ses convictions et choix personnels. Les recruteurs.euses ne sont pas en droit de poser une question en lien avec ces sujets lors d’un entretien d’embauche. 

En abordant ses questions, le.a recruteur.euse porte une atteinte au principe de liberté syndicale. 

Comment réagir face à une discrimination en entretien d’embauche ?

La première étape est de bien connaître vos droits. Cela vous permettra d’anticiper, de vous protéger et de répondre de façon réfléchie si le.a recruteur.euse vous pose une question interdite. 

Si lors d’un entretien d’embauche, vous êtes confronté.e à un recruteur ou une recruteuse qui vous pose une question illégale/indiscrète, il existe deux cas de figure possibles : 

  • Vous parvenez à restructurer le propos sur des questions pertinentes et professionnelles. Votre interlocuteur.rice n’insiste pas et vous pouvez poursuivre l’entretien ; 
  • La question vous met dans une position très inconfortable et vous décidez de quitter l’entrevue. Restez poli.e, mais ferme sur les raisons de ce départ. Cependant, n’éduquez pas le ou la recruteur.se, il ou elle sait très bien ce qu’il ou elle est en train de faire ; 

Dans tous les cas : 

  • Vous braquez ou vous montrez agressif.ve pourrait dévaloriser votre profil sur d’autres opportunités ; 
  • Posez-vous la bonne question : Souhaitez-vous travailler avec cette personne ? l’entretien est généralement le reflet de l’entreprise ; 
  • Prenez du recul sur la situation et gardez confiance pour la suite de votre recherche d’emploi : malheureusement, ces situations arrivent, mais vous trouverez une entreprise qui vous convient.