Conditions Générales de Vente

Notice d’information en matière de recrutement

Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend : entretien téléphonique, entretien individuel au cabinet ou visioconférence, éventuellement complétés par des tests (personnalité, raisonnement, bureautique, linguistique), la vérification des données de parcours et à chaque fois que possible par un contrôle des références. Les résultats de vos tests vous seront restitués sur simple demande.

Mention CNIL

Nous vous informons que les données sont informatisées, elles sont traitées de façon confidentielles.
Les données sont conservées pour une durée de maximum 24 mois, renouvelables avec votre accord à compter du dernier contact.

Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit de nous faire parvenir votre demande par un simple mail à carine.even@unautrerhegard.fr.

Pour les candidats ayant répondu via notre partenaire Hellowork, nous nous sommes engagés à respecter leurs conditions générales de vente, et notamment l’article : 20.2 Les données des Utilisateurs et Candidats de REGIONSJOB : Le Client reconnaît et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Candidats, collectées directement par le Client ou transférées par REGIONSJOB au Client en tant que destinataire des données, qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée ou autorisée par l’Utilisateur ou le Candidat, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Les présentes conditions générales sont établies notamment conformément aux articles L 310 et suivants du code du travail relatifs au Service Public de l’Emploi.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations assurées par Un autre RHegard au titre des prestations de recrutement notamment, celles relatives· : au processus complet de recrutement, aux prestations d’approches directes et de chasse de tête, à l’évaluation, à l’aide à la décision, à la sélection de candidats ou à l’organisation de session de recrutement ou de sourcing.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention d’Un autre RHegard.

En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Le CLIENT et Un autre RHegard sont dénommées ensemble les Parties.

Article 1 – Durée du contrat

Les interventions de la société Un autre RHegard sont, en fonction de l’objet, à terme déterminé ou indéterminé. La durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières. Les conditions particulières définissent également, selon le cas notamment :

Les modalités de résiliation des contrats à terme indéterminé (forme, délai de préavis, …),

Le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à terme déterminé.

Article 2 – Honoraires des prestations

Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire déterminé par les conditions particulières ou l’ordre de mission signé avec le client. Ce tarif s’entend hors taxes et hors frais annexes. Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de la société Un autre RHegard donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat et d’un nouveau tarif.

Article 3 – Conditions de règlement

Sauf disposition particulières, les factures s’entendent pour règlement, par chèque ou virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti.

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, tant en vertu du présent contrat que de tous les autres contrats en cours avec le CLIENT, quels que soient le mode de paiement et l’échéance prévus, et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés ;

La suspension de l’exécution des prestations convenues, ce jusqu’au parfait règlement des factures non réglées, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que LE CARRE RH se réserve toutefois de demander ;

La facturation d’intérêts légaux de retard au delà de 10 jours après la date de règlement prévu, à trois fois et demi le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours par rapport à la date initiale, le CLIENT se verra facturer à titre de clause pénale, 10 % de majoration supplémentaire applicable sur le montant restant dû. Un autre RHegard reste propriétaire à titre de réserve de propriété, jusqu’à parfait acquittement des sommes dues, des éventuels biens, services ou prestations convenues au contrat.

Indemnités de recouvrement : à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date.

Le CLIENT accepte dès à présent le principe de la compensation au sens de l’article 1291 du Code Civil entre les sommes exigibles par lui au titre de l’exécution du contrat et celles dues le cas échéant par Un autre RHegard au CLIENT.

Aucun litige entre Un autre RHegard et le CLIENT relatif au contrat n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et afférentes à tout autre contrat.

Article 4 – Obligations des Parties

Un autre RHegard n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’oblige à apporter au CLIENT son savoir-faire, ainsi que son meilleur soin tel que couramment en usage dans la profession, à la réalisation de la prestation convenue.

Dans le cadre de chaque prestation, les conditions particulières précisent les conditions d’intervention et obligations respectives des Parties. Un autre RHegard n’est tenue à aucune autre prestation que celles expressément convenues, qui font l’objet du contrat et de ses éventuels avenants, et que les Parties ont expressément accepté.

Un autre RHegard apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue.

Le CLIENT s’engage à donner retour au cabinet Un autre RHegard concernant les candidatures proposées et à faire le nécessaire pour se libérer afin d’organiser au mieux les RDV. Sans réponse du client concernant les candidatures proposées sous un délai de 30 jours, Un autre RHegard se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la mission sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation.

Dans le cas où le CLIENT souhaite réengager une recherche cela fera l’objet d’une nouvelle proposition d’ordre de mission et de facturation correspondante.

Si LE CLIENT bénéficie d’une prestation avec garantie de reprise, celle-ci s’applique uniquement dans le cas où la prestation a été entièrement réglée et que le profil de poste n’a pas été modifié. De plus, si le départ du nouveau collaborateur est le fruit d’un licenciement économique, la garantie de reprise ne s’appliquera pas. Cette garantie est valable au maximum 6 mois à partir de la date de départ du candidat recruté (à son initiative ou celle de l’entreprise).

Pendant toute la durée du contrat, Un autre RHegard maintient, pour les réalisations des prestations confiées par le CLIENT, un encadrement de qualité. Cet encadrement a, en particulier, une mission de contrôle, de sélection et de formation du personnel chargé d’exécuter les prestations.

Informations générales

Le site www.unautrerhegard.fr. est édité par la société Un Autre RHegard – SARL Un autre RHegard au capital de 4.000,00 € – RCS RENNES – SIRET 849 525 456 00018 – Numéro TVA : FR29849525456 – Siège social situé à « Allez Hop au travail », Immeuble d’affaires le Solstis, 28 rue de la Donelière 35000 RENNES – Tel : 06 84 42 73 11

Mail : carine.even@unautrerhegard.fr Le site est hébergé par OVH.
Le nom Un autre RHegard est une marque déposée et protégée.
Directeur de la publication : Carine Even, Dirigeante/Gérante.

Dernière modification le 6 décembre 2019