Obligations salariales 2020 et égalité des sexes au travail

Le mois de mars 2020 est marqué par un évènement important dans le monde du travail. De nouvelles obligations naissent pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et se concentrent sur l’égalité salariale entre Femmes et Homme. Qu’en est-il ?  

La liberté de choisir son avenir professionnel, légiférée

En septembre 2018, une loi mettant en avant la liberté de choisir son avenir professionnel est née (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=general&legislature=15

). S’inscrivant dans la poursuite de la rénovation du modèle social français, elle a pour objectif d’anticiper les changements socio-économiques en appliquant de nouveaux modèles dans le monde du travail.

Celle-ci doit, en effet, prendre de réelles décisions et instaurer de nouvelles obligations qui auront des conséquences importantes pour les entreprises. Elle vise, en effet, a bousculer les modèles qui sont, aujourd’hui, correctement installés et a les repenser en prenant en compte, non plus uniquement les problématiques économiques, mais également celles sociétales et sociales.

Ainsi, ses objectifs sont les suivants :

  • Dynamiser les systèmes d’apprentissage pour attirer la jeunesse et permettre à chacun de choisir sa voie professionnelle. Pour ce faire, elle a pour projet développer et faciliter l’accès à la formation pour fournir équité et liberté professionnelle à tous.
  • Encourager les entreprises à s’investir auprès de leurs salarié.e.s en simplifiant et réglementant les choses tout en développant le dialogue. Celui-ci donne une attention toute particulière à l’insertion des « publics les plus fragilisés » (travailleurs en situation d’handicap, etc.)
  • Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en se concentrant particulièrement sur la problématique de l’écart salarial.

L’écart salarial femmes-hommes réduit par l’index de l’égalité professionnelle ?

La loi de la liberté de choisir son avenir professionnel prend petit à petit du terrain en ce qui concerne sa volonté de réduire les inégalités salariales entre les sexes. L’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/egalite-femmes-hommes/article/l-index-de-l-egalite-salariale-femmes-hommes), mis en place depuis le 1er mars 2019, en témoigne.

Qu’est-ce que représente cet index ?

L’index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une note, sur 100 points. Les entreprises concernées par cette dernière doivent la divulguer au grand public et la faire vérifier auprès des institutions compétentes. Elle se calcule sur la base de 4 à 5 indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise.

Sont pris en compte :

  • La différence de rémunération entre femmes et hommes ;
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
  • Le nombre d’augmentations accordées aux salariées à leur retour de congé de maternité ;
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;

Et l’inégale répartition des promotions pour les entreprises excédant les 250 salariés. 

Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises doivent alors le calculer et le publier sur leurs sites internet et en faire part à leur Comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.

Si le résultat est égal ou supérieur à 75 points sur les 100 idéaux, l’entreprise n’a pas d’obligation supplémentaire particulière. En revanche, en dessous de cela, elle dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en place des mesures correctives pour les atteindre.

Cet index ne concernait uniquement les entreprises comptant au moins 1000 salarié.e.s au 1er mars 2019. Il s’est ensuite étendu aux entreprises d’au moins 250 salariés en septembre 2019 pour, dernièrement, également toucher les PME, d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.

Mars 2020 : Les PME rentrent en jeu

Le 1er mars 2020 marque l’obligation d’instauration, pour les PME, de l’index. Pour les entreprises, comptant entre 50 et 249 salarié.e.s, il est temps de réduire les écarts !

Maintenant soumises à ces obligations salariales, les PME vont devoir s’évaluer pour savoir si, effectivement, elles respectent et se rapprochent au maximum de l’égalité salariales entre femmes et hommes. Heureusement, toujours dans une volonté de faciliter l’accès et la mise en place de cette nouvelle réforme, des aides sont à leurs disposition.

Des questions sur le sujet ? Un numéro de téléphone y est destiné. Besoin d’aide pour calculer son index ou de conseils pour pallier à sa mauvaise note ? Des stages d’une journée et demi sont mis en place. Besoin d’un accompagnement « sur le terrain » pour répondre aux nouvelles éxigences ? Des référents « Égalité salariale femmes-hommes » pourront intervenir.

Quel impact sur le recrutement ?

Ces nouveautés n’entrainent pas d’obligation de résultat en terme d’égalité de recrutement femmes-hommes. De ce fait, il n’y a pas réellement besoin d’un professionnel du recrutement face à ces nouveautés. Cependant, cela peut possiblement modifier le comportement et/ou les demandes des entreprises ou des candidats.e.s.

En effet, lorsque l’on aborde le sujet de la rémunération en recrutement, les différenciations entre les sexes persistent. En effet, on peut voir des choses très inconscientes sur ce sujet, fondées sur des manières de penser très anciennes et pourtant trop socialement ancrées.

De cette manière les entreprises vont parfois (ou souvent…) avoir tendance, à l’embauche, à faire des propositions salariales inférieures aux femmes, pour un poste identique. Mais, malheureusement, nous retrouvons le même cas de figure de l’autre côté. En effet, généralement, les candidates vont également avoir des prétentions et ambitions salariales inférieures à celles des hommes.

Cet index ne vient-il pas amorcer une nouvelle façon d’imaginer et d’appréhender la carrière des professionnelles ? Il a la volonté de faire bouger les codes ancrés dans les idées de chacun. Peut-être, qu’en-fin, l’égalité hommes-femmes serait la norme. Peut-être qu’un effort ne serait plus récompensé et qu’on attendra des entreprises un sans-fautes. A quand le 100 points sur 100 ? …A quand l’arrêt des notes ? Peut-être qu’in fine, l’égalité ne sera plus imposée et notée mais souhaitée et, à son tour, ancrée.

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